CONDITIONS d'utilisation du site www.depanneur.be:
Arrangement entre:
Votre société représentée par vous
dément habilité é cet effet.
ci-aprés dénommée é l'ANNONCEUR D'une part,
ET:
CAUSSIN Informatique
bd Mettewie 46
1080 Bruxelles
(N°Entreprise BE0806.576.180)
Représenté ici sous
Le site www.Depanneur.be
par Monsieur CAUSSIN Nathan ,
ci-aprés dénommé DEPANNEUR.be
D'autre part,
Ci-aprés désignées ensemble les Parties
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE:
Le site Internet depanneur.be a créé, développé, mis en place et exploite une offre de services d'affichages publicitaires basée sur un logiciel de gestion disponible sur Internet à l'adresse URL http://membres.depanneur.be, et fournit par ailleurs des affichages de publicités sur Internet Uniquement à l'adresse URL http://www.depanneur.be pour le compte des annonceurs utilisant ses services.
Après discussion, DEPANNEUR.be et l'ANNONCEUR ont décidé d'établir les termes et conditions du présent contrat (ci-après le Contrat) fixant les droits et obligations respectives des parties.
IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 :L'ANNONCEUR édite son adresse Postale , Nro de téléphone et autres données personnelles consultables et non consultable par l'internaute.
L'ANNONCEUR s'est déclaré intéressé par l'utilisation du logiciel de gestion sur http://www.depanneur.be pour mettre en place lui même, promouvoir et assurer la gestion de ses affichages publicitaires selon ce qui lui est accordé par DEPANNEUR.be .
ARTICLE 2: OBJET
Le Contrat a pour objet de fixer les conditions d'utilisation, les droits et les devoirs dans lesquelles les deux parties sont liées .
ARTICLE 3: DECLARATIONS
3.1. L'ANNONCEUR déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelleséainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur.
3.2. L'ANNONCEUR déclare avoir reçu de DEPANNEUR.be toute l'information nécessaire relatives aux fonctionnalités du site www.depanneur.be .
3.3. L'ANNONCEUR garantit DEPANNEUR.be des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations faite par celui-ci, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE DEPANNEUR.be
4.1. DEPANNEUR.be s'engage à assurer le fonctionnement de son logiciel en ligne afin de permettre à l'ANNONCEUR de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat pendant une durée minimum de 250 Jours par an pour les inscriptions payées, mais n'a aucun engagement pour les inscriptions gratuites,
Ceci pouvant résulter d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site Internet www.depanneur.be pendant pour des raisons indépendantes de la volonté de DEPANNEUR.be telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunication ou l'interruption des services informatiques ou pour quelque cause que ce soit.
La survenance des événements visés à l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'ANNONCEUR, ces événements étant tenus comme constitutifs de force majeure.
4.2. A l'occasion, DEPANNEUR.be enverra à ses membres, sous forme de courrier électronique, une lettre d'information destinée à leur annoncer la mise en ligne de nouveaux servicesé; cette lettre d'information décrira les principales caractéristiques desdits services, ainsi que l'identité de l'annonceur concerné.
Aprés accord avec DEPANNEUR.be et moyennant rémunération, l'ANNONCEUR pourra disposer d'un ou plusieurs affichages publicitaires, pour une durée convenue entre les parties, sur le moteur de recherche du site www.depanneur.be ,ceci définis d'un commun accord.
Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de DEPANNEUR.be en vertu du Contrat, l'Annonceur concéde à DEPANNEUR.be pour la durée du Contrat et pour la BELGIQUE entière ainsi que pour le world wide web , l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'ANNONCEUR sur tous les supports écrits, visuels, informatiques ou sonores nécessaires à la réalisation du Contrat.
Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord exprés de son propriétaire.
Plus généralement, DEPANNEUR.be s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque ; DEPANNEUR.be s'interdit toute exploitation de ladite marque à l'échéance du Contrat, quelle qu'en soit la cause.
Article 5 : OBLIGATIONS DE L'ANNONCEUR
5.1. Afin de permettre l'exécution des prestations, objet du Contrat, l'ANNONCEUR s'engage à mettre à la disposition de DEPANNEUR.be les informations et éléments (fichiers informatiques contenant les liens hypertextes, icônes, bandeaux, et les codes associés) permettant l'établissement des liens entre les Parties et l'affichage des publicités.
5.2. L'ANNONCEUR s'oblige à payer à DEPANNEUR.be les sommes dues, dans les conditions fixées à l'article 8 ci-dessous.
L'ANNONCEUR se déclare expressément informé du fait que de convention expresse et dans les rapports entre les Parties, DEPANNEUR.be est seule créanciér de l'ensemble des sommes dues.
En conséquence, l'ANNONCEUR s'interdit expressément tout paiement direct entre les mains de toute personne autre que DEPANNEUR.be, à l'égard de laquelle un paiement fait en violation de cette interdiction n'aurait aucun effet libératoire.
ARTICLE 6 : ROLE RESPECTIF DES PARTIES DANS L'UTILISATION DU PROGRAMME EN LIGNE SUR http//MEMBRES.DEPANNEUR.BE
6.1. L'ANNONCEUR assurera la définition, la conception, la saisie, la modification et l'interruption de ses coordonnées publicitaires sur le programme en ligne sur http://membres.depanneur.be, cela sous les conseils et le contréle de DEPANNEUR.be; toutefois, DEPANNEUR.be pourra, à la demande de l'ANNONCEUR et moyennant rémunération supplémentaire, effectuer pour son compte tout ou partie de ces opérations.
L'annonceur devra obtenir l'accord préalable de DEPANNEUR.be pour tout changement de rémunération.
6.2. Dans tous les cas, l'ANNONCEUR reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses AFFICHAGES PUBLICITAIRES, notamment de ses éventuelles modifications, et garantit DEPANNEUR.be contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette derniére. L'ANNONCEUR se déclare informé du fait que l'interruption d'un contrat et/ou affichage publicitaire ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours ouvrables.
DEPANNEUR.be pourra interrompre avec un délai de 24 heures le ou les AFFICHAGES PUBLICITAIRES de l'ANNONCEUR.
ARTICLE 7 :Validité du contrat :
En activant la case à cochée correspondant à la mention J'accepte les conditions ( accessible en cliquant sur le lien ci-dessus)é sur le site http://www.depanneur.be lors de son inscription , le contrat prend court et l' ANNONCEUR s'engage à respecter les clauses de celui-ci.
Article 8 : CONDITIONS FINANCIERES
8.1. L'ANNONCEUR définit lui-méme, le montant de la rémunération due par tranche de 100€ /an minimum, maximum 2 ans, la rémunération qu'il choisit ainsi que son montant définissent la durée de l'abonnement Gold (100€/an).
8.2. Fonctionnement
Le logiciel de DEPANNEUR.be enregistrera les Coordonnées de l'ANNONCEUR afin de les afficher lors des recherches des internautes sur le site http://www.depanneur.be
Prixé:
Le prix d'un abonnement Standard est de 0€/an (inscription 15€)
Le prix d'une seconde Inscription est de 150 €/an TVAC .(une seule inscription est en principe permise)
Le prix d'un abonnement 'Gold' est de 100 €/an TVAC.
Le prix d'un abonnement 'Plus' est de 50 €/an TVAC.
Le prix d'un abonnement 'Gold-Plus' est de 130 €/an TVAC.
8.3. Régularisations
Pendant le délai de validation, l'ANNONCEUR fera connaître à DEPANNEUR.be et par tous moyens à sa convenance, le nombre, la nature et le montant des opérations annulées et, sur demande de DEPANNEUR.be, les motifs des annulations.
A défaut pour l'ANNONCEUR d'avoir fait connaître à DEPANNEUR.be l'annulation d'une opération dans le délai de validation, cette opération est définitivement considérée comme valide, et le droit à commission correspondant définitivement acquis à DEPANNEUR.be.
L'ANNONCEUR se déclare informé du fait que le programme en ligne sur http://membres.depanneur.be dispose d'un enregistrement et gestion d'affichages automatiques en concordances avec les opérations intervenues entre l'ANNONCEUR et DEPANNEUR.be.
ARTICLE 9. Montant et Facturation
DEPANNEUR.be fait parvenir par email à L'ANNONCEUR (ou à sa demande écrite par courrier postal) une facture annuelle unique comprenant la rémunération à DEPANNEUR.be ;
Article 10 : RESPONSABILITE ET GARANTIE
L'Annonceur assume seul la responsabilité de toutes les relations avec sa clientèle qui prendra contact avec lui en provenance du site http://www.depanneur.be.
L'Annonceur reste seul responsable du contenu de ses Affichages publicitaires et de ses coordonnées.
L'Annonceur s'engage néanmoins à ce que le descriptif et les images de ses publicités respectent l'ensemble de la législation Belge, et en particulier la législation sur la publicité et la promotion, la vente à distance, la propriété littéraire et artistique, le droit des personnes au contréle de la divulgation de leur nom et de leur image, ainsi que les usages habituellement reconnus par la profession en Belgique et en Europe.
DEPANNEUR.be se réserve le droit de refuser tout ou partie d'un contrat dont le contenu pourrait nuire à son image ou à l'image de ses partenaires, ce que l'ANNONCEUR reconnaît expressément.
Tout Affichage Publicitaire faisant l'objet d'un contentieux ou d'une condamnation portée à la connaissance de DEPANNEUR.be par lettre recommandée sera supprimé au plus tard dans les 10 jours de réception de cette information.
La responsabilité de DEPANNEUR.be dans le cadre du Contrat est strictement limitée au préjudice direct réellement subi et prouvé par l'ANNONCEUR, à l'exclusion de tous chefs de préjudice indirect tels que manque à gagner, perte de chiffre d'affaires ou autres et, en tout état de cause, ne saurait dépasser le montant des sommes peréues de l'ANNONCEUR par DEPANNEUR.be au titre du Contrat durant les six mois précédant le fait générateur du dommage contractuel.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE , PROPRIETE INDUSTRIELLE ET CONCURENCE
11.1. DEPANNEUR.be assurera la protection de toute information portée à sa connaissance dans le cadre du Contrat. Il s'interdit de divulguer toute information donnée, formule technique ou concept, dont il pourrait avoir pris connaissance à l'occasion du présent contrat non prévus à l'affichage publicitaire.
DEPANNEUR.be s'engage à respecter les clauses de confidentialité et de propriété industrielle de l'Annonceur qui auront été portées à sa connaissance.
11.2. Le logiciel DEPANNEUR.be, outil de gestion et de management de l'affichage publicitaire sur Internet, est la propriété de DEPANNEUR.be. Par conséquent l'Annonceur n'en est que l'utilisateur provisoire durant la durée du présent contrat. L'Annonceur s'interdit de détourner à ses fins ou à celle d'un tiers le concept ou tous autres éléments du logiciel DEPANNEUR.be.
11.3. L'ANNONCEUR est conscient que ses affichages publicitaires sur www.depanneur.be le seront certainement aux cété de ceux de ses concurents potentiels.
ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT à DENONCIATION à RESILIATION
12.1. Durée - Dénonciation
Le Contrat prend effet à la date de mise en service ( activation de l'affichage ) pour une durée correspondante à la somme versée selon le rapport mentionné à l'article 8 ou indéfiniment pour les Abonnements Free.
La permission de la mise en service se fait dans les 10 jours ouvrables à dater de la réception du paiement, elle sera suivie d'un email en avisant l'ANNONCEUR.
Chacune des Parties pourra le dénoncer à tout moment, à condition de faire connaître sa décision à l'autre partie au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au moins un mois avant la date d'effet de la dénonciation.
La dénonciation du Contrat dans les conditions précitées ne pourra donner lieu à dommages et intéréts au profit de l'une quelconque des Parties.
12.2. Résiliation
Chacune des Parties pourra interrompre avec un délai de 24 heures ce présent contrat sans aucun dédommagement ou remboursement que se soit.
12.2. Résiliation pour inexécution
A défaut pour l'une des Parties d'exécuter l'une quelconque de ses obligations découlant du Contrat, celui-ci se trouvera résilié de plein droit, si bon semble à l'autre partie, 8 jours après expédition d'une lettre électronique recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse et précisant l'obligation ou les obligations en souffrance.
La résiliation pour inexécution du Contrat pourra donner lieu, le cas échéant, à la réparation du préjudice résultant de ladite inexécution et de la rupture du Contrat.
12.3. Conséquences de la rupture
Dans tous les cas de rupture, les Parties devront supprimer des supports de communication et d'information, papier ou informatiques, toute référence à l'autre partie, et ce dans les meilleurs délais.
ARTICLE 13: INDEPENDANCE DES PARTIES à NON EXCLUSIVITE
DEPANNEUR.be et l'ANNONCEUR restent totalement indépendants dans leur politique commerciale en dehors des dispositions prévues dans le cadre du Contrat.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Contrat ne crée aucune société en participation, une société de fait ou une relation d'agence entre les Parties, toute notion d'affectio societatis étant formellement exclue.
ARTICLE 14: NULLITE D'UNE CLAUSE
Si l'une quelconque des stipulations du contrat était reconnue nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite et n'entraénerait pas la nullité du contrat.
Article 15 : DROIT APPLICABLE à ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le droit applicable au Contrat est le droit Belge et/ou Européen.
A défaut d'accord amiable, toute contestation en cours ou en fin de convention sur l'interprétation ou l'exécution du Contrat sera soumise par la partie la plus diligente au Tribunal de Commerce de Bruxelles, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.
ARTICLE 16 : TERRITOIRE - LANGUE
Le Contrat concerne le territoire Belge.
La langue du Contrat officiel est la langue française.
ARTICLE 17 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations entre DEPANNEUR.be et l'ANNONCEUR sont régies par :
- le présent Contrat informatisé imprimable
Cet exemplaire est consultable sur cette même page web et susseptible d'étre à tout moment mis à jour
Cette mise à jour sera d'application dés sa parution sur ce site |
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